La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d’être votée au Parlement, conduisant à l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale, puis au décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 (NOR : APHA2233110D).
Un nouveau décret (n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH ; NOR : APHA2236967) a été publié ce dimanche 14 mai au JO :
Ce texte, qui comme le reste de la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2023, détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Voir notre vidéo (d’à peine plus de 4 mn) à ce sujet, faite avant ce nouveau décret mais qui reste d’actualité (le nouveau texte n’étant que de l’adaptation réglementaire, limitée, à la réforme) :
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