A été publié le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (NOR : TREL2211107D) :
Ce texte rend obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l’instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (pièces nécessaires à l’instruction des demandes d’agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d’échange mentionnée à l’article D. 331-111 du code de la construction et de l’habitation).
