Publics concernés : détenteurs légaux d’armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, organismes de formation dans le domaine des armes, public susceptible d’accéder à ces formations, services centraux et déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure.
Objet : le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d’agrément d’armurier ou sans avoir à justifier de l’intégralité des compétences professionnelles nécessaires jusqu’alors pour obtenir un tel agrément et crée différents certificats de qualification professionnelle correspondants. Il énumère également les formations d’armurier dont l’accès est subordonné à autorisation préalable, ainsi que les conditions de délivrance de cette autorisation. Il procède par ailleurs au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d’immobilisation mécanique ainsi qu’au surclassement de certaines munitions à poudre noire. Il prévoit une simplification des quotas d’armes et de munitions applicables aux tireurs sportif et aux associations membres de la Fédération française de tir. Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception :
– des dispositions relatives au classement de certaines armes et au surclassement de certaines munitions, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2023 ;
– des dispositions relatives à la prise en compte, dans les quotas des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, des carcasses et des boîtes inférieures de boîte de culasse, quelle que soit leur date d’acquisition, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ;
– des autres dispositions relatives aux quotas d’armes et de munitions des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
– des dispositions relatives aux nouvelles autorisations d’entrée en formation d’armurier ainsi qu’aux agréments d’armurier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.