Alimentation en eau potable (AEP) et assainissement (AC et SPANC) et intercommunalisation en 2026 pour les communautés de communes : la proposition de loi devrait reprendre son cours… finalement.
Sans doute avec un maintien de l’échéance de 2026 mais avec moult ajustements… à due proportion des concessions que le Gouvernement devra accorder au Sénat pour avoir le soutien de celui-ci sur divers autres textes.
A suivre donc, sans guère de visibilité. 

———–

Le 29 septembre 2022, M. Roux, sénateur membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) et d’autres sénateurs déposaient une proposition de loi « visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » :

• https://www.senat.fr/leg/ppl21-908.html

 

Il s’agissait à l’origine uniquement de mettre fin au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

Ce texte a été ensuite adopté par le Sénat après de profondes modifications :

• https://www.senat.fr/leg/tas22-074.html

Le groupe LIOT à l’Assemblée Nationale a laissé un peu de son temps de niche parlementaire pour que ce texte soit mis à l’ordre du jour, ce qui a donné lieu à des débats tendus, le 8 juin 2023 (voir ici).

Le débat s’est arrêté avec la niche LIOT, à savoir à minuit. Au grand dam de certains parlementaires.

Les débats à l’époque avaient été tendus. Je les avais tous visionnés (avec stupeur parfois vu la faiblesse de certaines argumentations… mais passons) pour en faire une petite synthèse.

… Cette synthèse, vous pouvez la voir ici en vidéo (21 mn 52) :

https://youtu.be/a0O-96nq4vw

Vous verrez successivement des interventions de :

• Mme Dominique Faure, Ministre
• M. Pierre Morel-à-L’Huissier (LIOT)
• Mme Laurence HeydelGrillere (Renaissance)
• M. Philippe Schreck (RN)
• M. Jean-François Coulomme (LFI)
• M. Thibault Bazin (LR)
• Mme Mathilde Desjonquères(groupe Démocrate [MoDem et Indépendants])
• M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés)
• Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizon et apparentés)
• Mme Marie Pochon (groupe écologiste)
• M. Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine)

 

Il s’agit d’une reprise d’une vidéo extraite de notre revue hebdomadaire intitulée « les 10′ juridiques » faite et diffusée en lien avec notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :

 

De ces débats, il était possible de retenir que :

• les points de relatif consensus étaient nombreux, mais d’importance variée :
  • possibilité de créer des syndicats entre communautés pour gérer la compétence (certes… c’est déjà le cas ; avec une barrière à 2019 certes, qui devrait disparaître justement)
  • mutualisations possibles et autres conventions pour gérer la compétence y compris de manière infra-communautaire (certes… c’est déjà le cas mais le dispositif devrait être modifié, amélioré… au minimum faudrait-il que les CC puissent exiger un PPI raisonnable et financé mais le texte n’est pas à ce jour aussi clair, hélas)
  • rôle possible pour les départements même pour ceux qui n’exerçaient pas un peu de cette compétence avant la LEMA de 2006 (mais sans doute juste par convention ?)
• le point de blocage absolu entre le Sénat et les groupes LR-LIOT-composantes de la NUPES, d’un côté, et RENAISSANCE-HORIZONS-MODEM et le Gouvernement, de l’autre… reste le maintien ou non de l’échéance de 2026 pour les compétences eau et assainissement pour les communautés de communes (hors eaux pluviales urbaines — GEPU).

 

… or, on a appris hier que le Gouvernement accepte que l’on trouve des créneaux pour que l’Assemblée Nationale reprenne ses travaux sur cette proposition de loi, sur la base des amendements gouvernementaux ou émanant de la majorité relative à l’A.N.

En réalité, cette concession faite au Sénat à un moment stratégique est à apprécier aussi à l’aune des besoins qu’ont, du Sénat, le Président de la République et le Gouvernement… alors que s’annoncent des textes importants dont certains seront annoncés vers la fin du mois.

Bref, le maintien ou non de l’échéance de 2026 va dépendre largement de ce qui doit être concédé au Sénat sur d’autres textes. A suivre…

Comment ça on tourne un peu en rond depuis 2015 ?
Mais non… mais non… On avance au fil de l’eau, c’est tout. En eaux troubles.