Le régime de l’équilibre financier des autoroutes en France a donné lieu à quelques rebonds fin juin :

• Auditionné au Sénat, le très sérieux Philippe Richert, président de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a estimé qu’il y a avait en ce domaine un taux de rentabilité interne du projet de 8%, bien au dessus de ce qui est raisonnable. Et M. Richert de narrer qu’ils avaient à l’ART « recommandé à l’Etat de réduire de 800 millions les 2 milliards initiaux et été entendus sur 300 millions ». Voir : https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/autoroutes-demi-milliard-peages-autorite-regulation
  Pour un avis antérieur déjà de l’ART voir :  l’avis 14-A-13
• le magazine Marianne a diffusé un article très documenté et fouillé à ce sujet: https://www.marianne.net/magazine/geants-des-autoroutes-le-pillage-continue
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• Anticor (qui certes a quelques autres chats à fouetter ces temps-ci ; voir ici) a déposé plainte en ce domaine.

… Etant précisé que toute politique de possible reprise en régie par l’Etat donnerait lieu à des débats financiers complexes. Voir :

• Concessions autoroutières : terrain glissant pour tout le monde… 
• Voir aussi du côté de la Cour des comptes
  • voir en 2019 :         Le plan de relance autoroutier 
  • et en 2013 :         Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes 

   

• Le juge européen, de son côté, impose par exemple, s’avère strict dans la vérification des tarifs des redevances (pas de coût indirect mis à la charge de l’usager) :
  • Calcul des charges imputables à un usager : la CJUE toujours plus stricte sur la fixation des tarifs des redevances  (CJUE, 28 octobre 2020, n° C-321/19)

… ajoutons en sus la question complexe des délaissés de voirie dans le casa particulier des concessions autoroutières, que j’avais traité ici en juillet dernier :

• Délaissés d’autoroute : une question complexe qui, financièrement et juridiquement, interroge… 

Cela fait déjà beaucoup de débats juridiques. Certes. Et pourtant, force est de verser deux pièces de plus à ce gros dossier. Ce sont deux avis (consultatifs ; non juridictionnels donc)  du Conseil d’Etat que le Gouvernement a décidé de diffuser :

• CE, avis consultatif du 8 juin 2023, n°407004,
  portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics
  NOR : ECOM2309637X  

• CE, avis consultatif du 8 juin 2023, n° 407003, portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissements publics
  NOR : ECOM2309637X
  

Bonne lecture… Je prendrai peut être le temps de les commenter mais quand j’aurai fini les très nombreux dossier qui s’accumulent sur mon bureau…