L’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a donné lieu à :

• l’adoption du décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 (NOR : TREL2219563D) :

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• la diffusion de l’instruction concernant la mise en oeuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 (NOR : TREL2326854J) :
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