A été publié le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (NOR : TREB2325013D) :

Ce décret :

• modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en :
  • précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées
  • actualisant :
    • les taux d’intensité d’aide maximale applicables à la Martinique
    • les seuils de notification des aides à finalité régionale.
• simplifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux aides à l’immobilier d’entreprise.