Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

La Cabinet Landot & associés a été saisi par une commune de la situation d’un agent territorial atteint d’un syndrome anxio-dépressif reconnu imputable au service à compter de 2017. Cet agent a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Ses arrêts ont ensuite été régulièrement prolongés. Plusieurs expertises ont rendu des conclusions divergentes sur la consolidation de son état, le maintien du lien avec la maladie professionnelle et l’aptitude à reprendre une activité.

En août 2023, un médecin agréé a estimé la maladie consolidée, les arrêts désormais sans lien avec celle-ci, et l’agent définitivement inapte à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement. La commune l’a alors placée en congé de maladie ordinaire. Saisi par l’agent, le conseil médical a finalement considéré, en novembre 2023, que son état demeurait directement lié à la maladie professionnelle, que les arrêts relevaient toujours du CITIS et qu’elle était totalement et définitivement inapte à toutes fonctions.

En cet état, la commune a interrogé le cabinet Landot & associés pour savoir :

• si l’avis du conseil médical s’impose à l’administration et si l’agent doit être placé en CITIS de manière rétroactive, ou si la commune peut légalement maintenir l’agent en congé de maladie ordinaire, le cas échéant après une nouvelle expertise ;
• si le maintien de l’agent en congé de maladie ordinaire nécessite un nouvel avis du conseil médical.

Sur la base des éléments du dossier, le cabinet Landot & associés a analysé la situation. Il a relevé que  si l’avis du conseil médical n’est que consultatif, la commune ne pouvait cependant s’en écarter sauf à disposer d’éléments médicaux suffisamment solides. Or, aucun élément n’établissait en l’espèce l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. La consolidation médicale ne suffisant pas, à elle seule, à mettre fin au CITIS, celui-ci devait donc se poursuivre jusqu’à la reprise du service ou à la mise à la retraite pour invalidité. Le placement en congé de maladie ordinaire décidé par la commune apparaissait ainsi illégal. Le cabinet Landot & associés a donc recommandé à la commune de régulariser la situation en décidant rétroactivement le maintien en CITIS.

Cela étant, compte tenu de l’inaptitude totale et définitive constatée de l’agent, le cabinet Landot & associés a également recommandé de ne pas contester l’avis médical et d’engager une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité. Cette procédure requiert que l’employeur saisisse la formation plénière du conseil médical, puis la CNRACL (dont l’avis est conforme).