« Les requérants sont 13 ressortissants belges et sept organisations non gouvernementales ayant leur siège en Belgique. Ils se présentent comme des organisations représentatives des communautés musulmanes de Belgique ainsi que des autorités religieuses nationales et provinciales de la communauté musulmane turque et marocaine de Belgique, des ressortissants belges de confession musulmane et des ressortissants belges de confession juive qui résident en Belgique.
« En Belgique, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux prévoit que, sauf cas de force majeure ou de nécessité, un animal vertébré ne peut être mis à mort sans anesthésie ou étourdissement (article 15 de la loi). Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux abattages prescrits par un rite religieux (article 16 de la loi).
« En 2014, après une réforme de l’État, le bien-être animal – qui relevait de la compétence de l’État fédéral jusqu’alors – devint une compétence régionale.
« À la suite de cette réforme, les Régions flamande et wallonne adoptèrent un décret (du 17 juillet 2017 pour la Région flamande et du 4 octobre 2018 pour la Région wallonne) mettant fin à l’exception qui autorisait l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement.
« L’exception prévue par la loi du 14 août 1986 reste en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, le parlement bruxellois ayant rejeté, en juin 2022, une proposition de modification de la loi de 1986.
« En l’espèce, certains requérants introduisirent un recours en annulation du décret flamand et du décret wallon devant la Cour constitutionnelle qui, en 2019, posa plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et en particulier celle de savoir si l’interdiction de l’abattage sans étourdissement préalable était compatible avec le droit de l’Union européenne (UE) eu égard à la liberté de religion consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
« En 2020, la CJUE rendit un arrêt2 dans lequel elle conclut que le droit de l’UE ne s’opposait pas à la règlementation d’un État membre qui impose, dans le cadre de l’abattage rituel, un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Puis, en 2021, la Cour constitutionnelle rejeta les recours en annulation des requérants concernés.
« Devant la Cour, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la liberté de religion en raison de l’interdiction de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement prévue par les décrets des Régions flamande et wallonne. Ils estiment qu’il deviendrait difficile, voire impossible, pour les croyants juifs et pour les croyants musulmans, d’une part, d’abattre des animaux conformément aux préceptes de leur religion et, d’autre part, de se procurer de la viande provenant d’animaux abattus conformément à ces préceptes religieux.[…]
« Invoquant l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants estiment que l’interdiction litigieuse constitue une ingérence injustifiée dans leur droit au respect de la liberté de religion.
« Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9, ils se plaignent de subir une discrimination dans l’exercice de leur liberté de religion.
« Les onze requêtes, dont la liste figure en annexe de l’arrêt, ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme les 28 et 30 mars 2022.»