La CJUE vient de poser que les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union.

Au delà du cas particulier des jouets, la cour pose qu’une norme harmonisée est susceptible de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant. S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour considère donc que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation. Ainsi, la Cour constate qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des normes harmonisées en question.

En creux, c’est la diffusion payante de ces normes qui est ainsi censurée.

La France est sortie de ce modèle de diffusion payante de normes pourtant obligatoires, avec une étape majeure de franchie par l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, ainsi rédigé à ce jour :

«  […] les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés.
« Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. L’Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d’opposition dûment justifiée d’un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.»

Est-ce suffisant ou le filtre de l’arrêté ministériel est-il fragilisé par cette nouvelle décision de la CJUE ? Je penche pour le caractère suffisant mais ce point pourrait être discuté.

Source :

CJUE, 5 mars 2024, Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., affaire C-588/21 P