La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été créée, à titre expérimental, dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique (LTFP) au profit des fonctionnaires et des agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI). L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2024.

Après avoir procédé à un premier bilan en novembre 2023, la Cour des comptes a prolongé son enquête par des investigations à vocation de suites administratives et contentieuses sur la détermination et la liquidation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Aux termes de ses analyses complémentaires, par une lettre du 22 décembre 2023, la Cour des comptes a adressé au Gouvernement ses observations et recommandations.

Elle relève notamment que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) n’est pas conditionnée à la présentation d’un projet professionnel de reconversion et que l’agent peut bénéficier de l’assurance-chômage après la rupture conventionnelle. Cependant, en cas de réintégration dans la fonction publique, l’agent est tenu de rembourser l’ISRC perçue.

La Cour rappelle avoir critiqué cette obligation de remboursement qui ne concerne que la fonction publique d’État et recommande son extension aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La Cour estime en outre que des correctifs doivent être apportés d’urgence à la gestion actuelle de l’ISRC, qui comporte des failles de nature à altérer la capacité à porter une appréciation juste sur ce dispositif novateur. Il convient ainsi :

–  d’améliorer la traçabilité des décisions,

– et de soumettre l’ISRC au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), pour en assurer le suivi d’ensemble et en garantir la régularité. À défaut, prévient la Cour des comptes, le dispositif court le risque de paraître opaque et trop soumis à des aléas discrétionnaires qui le dénatureraient.

Dans leurs réponses, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique d’une part, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont fait part de leurs réserves sur ces préconisations.

La lettre d’observation de la Cour des comptes peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/69018

et la réponse du Gouvernement à partir de celui-ci :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/69097