Au Journal Officiel de ce jour, figure un nouveau décret en matière de commande publique : il s’agit du décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics.

Ce décret s’applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s’appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics portant sur le contrôle du coût de revient des marchés.

Ce décret a deux visées :

• préciser la forme selon laquelle les opérateurs économiques sont tenus de présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics ;
• définir la nature des charges comprises dans la détermination de ce coût et les modalités de leur comptabilisation ainsi que les modalités de contrôle de ces coûts de revient.

Au sein de décret, il est notamment possible de relever l’article 4 qui définit les coûts de revient ainsi :

« Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d’une prestation sont des coûts complets, constitués chacun d’un coût de production de la prestation et d’un coût hors production incluant notamment les frais de distribution et d’administration générale.
Le coût de revient prévisionnel d’une prestation est une estimation du coût de revient effectif, établie à des conditions économiques données et fondée sur une prévision objective des éléments techniques et comptables. Ce coût de revient intègre, en les distinguant, les provisions pour risques ou garantie.
Le coût de revient effectif est déterminé à partir des éléments techniques constatés sur la prestation et des éléments comptables constatés sur chaque exercice en norme sociale. Il intègre, en les distinguant :
1° Les dépenses de garantie ;
2° Le cas échéant, l’estimation du coût de revient de la partie non achevée de la prestation ;
3° Les éventuelles provisions pour risques résiduels ou garantie.
Le coût de revient effectif est présenté sous la forme d’un état de coûts. ».