Il y a quelques jours, était diffusée l’instruction en date du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril 2024, relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (NOR : IOMD2405307J) et que voici, avec ses fiches et ses annexes :
Voici maintenant qu’est diffusée, le 26 avril, la circulaire du 16 avril 2024, relative à la « Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection » (NOR : IOMB2403160C), que voici :
Attention : cette circulaire est importante en ce qu’elle traite des conditions d’habilitation des agents des collectivités à visionner les images issues de la vidéoprotection (avec enquête administrative obligatoire).
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