Avec constance, le Conseil constitutionnel jugeait que n’est pas attaquable devant lui un décret de dissolution.

Source : Décision 97-14 ELEC – 10 juillet 1997 – Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM – Rejet ; voir antérieurement et dans le même sens, décision n°88-4 ELEC du 4 juin 1988, Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel vient de confirmer cette position par sa décision :

• Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024, M. Frantz GRAVA et autres, Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Ce qui est en revanche, devant lui, attaquable, c’est le décret de convocation des électeurs aux élections législatives. Mais la plupart des recours sur ce point avaient été rejetés il y a quelques jours par la décision :

• Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autres, [Rejet]
• que nous avions, en détail, commentée ici :
  • https://blog.landot-avocats.net/2024/06/20/le-conseil-constitutionnel-rejette-10-des-recours-formes-contre-le-decret-de-convocation-des-electeurs-pour-les-prochaines-legislatives-voyons-ceci-point-par-point/

La nouvelle décision rejette également ceux des recours qui portaient sur ce point et n’avaient pas été tranchés, sans changer le raisonnement tenu dans la décision du 20 juin (voir  notre commentaire susmentionné).