Revenons un instant sur la question des conventions en matière d’alimentation en eau potable (AEP) et d’assainissement collectif [AC] que les communautés de communes peuvent et pourront passer avec des syndicats inclus dans leurs périmètres… car sur le terrain quelques confusions existent en raison de rumeurs qui auraient pu être fondées, mais qui ne le sont pas. 

Je m’explique :

• peut-on en communauté de communes « déléguer, par convention, tout ou partie [de ces compétences AEP et/ou AC] ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines […] aux communes et aux syndicats ?
  Réponse OUI (art. L. 5214-16 du CGCT], dans un cadre particulier souvent traité au sein du présent blog et que nous pratiquons au quotidien
• mais ces conventions peuvent-elles être faites vers tous syndicats ?
  Réponse NON. CES SYNDICATS DOIVENT :
  • SOIT COMPRENDRE AU MOINS UNE COMMUNE HORS PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
  • SOIT, SI LEUR PÉRIMÈTRE EST INFRA-COMMUNAUTAIRE, AVOIR ÉTÉ CRÉÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2019 (ar. L. 5214-16 du CGCT).

NB : et les syndicats de même périmètre que la communauté de communes seront, quant à eux, dissous de plein droit de toute manière. 

LE DROIT À CE SUJET N’EST PAS NOUVEAU. MAIS POURQUOI LE QUESTIONNEMENT SUR CE POINT REVIENT-IL CES TEMPS-CI ?

Réponse : parce qu’une proposition de loi (qui n’avait pas le soutien du Gouvernement à l’origine mais qui l’a eu ensuite et qui de toute manière l’avait sur ce point précis)… devait corriger ce point.

Alors depuis des mois, de nombreux acteurs du monde public, au fil des missions d’accompagnement des communautés de communes pour leur future prise de compétence, au fil des formations ou des colloques, partaient du principe que l’on pourrait créer au besoin des syndicats infra-communautaires d’ici à 2026 pour ensuite avoir des conventions de ce type… en oubliant un peu vite, mais c’est humain, que cela reposait sur un droit en devenir et non sur l’état actuel de la législation. 

Sauf qu’avec la dissolution… patatras. Tout tombe (même si en droit c’est plus subtil que cela, voir ici). Et bien malin qui nous dira ce qu’il en sera du droit applicable en ces domaines dans un an.

Oui mais sur le terrain, on continue de voir des espoirs bâtis sur des scénarios de création de tels syndicats infra-communautaires. Ce qui était une anticipation raisonnable sur l’état du droit il y a quelques mois. Mais qui maintenant relève de la boule de cristal. Et nul ne peut bâtir des scénarios raisonnables sur l’art subtil, mais incertain, de Mme Irma, voyante extra-lucide.