Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière sanitaire et sociale :

• Les photographies d’un dossier médical peuvent-elles servir, ensuite, de « cas pratique » pour former, à l’Université, les futurs professionnels de santé ? 
  Réponse : seulement avec l’accord exprès et éclairé du patient (voire, mais avec prudence et dans certains cas, si le patient n’est vraiment pas identifiable).
  Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème Chambre, 9 juillet 2024, 2207563
• EHPAD publics et privés non lucratifs en 2022 : financements publics en hausse ; situation budgétaire en baisse 
• Hausse de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique 
  Selon le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) (voir son rapport d’activité 2023), le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap dans la fonction publique s’établit en 2023 à 5,66 % contre 5,45 % en 2022. La tendance depuis 2006 manifeste une nette amélioration de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap puisque le taux n’était que de 3,55 % dans la fonction publique en 2006. Il diffère cependant selon les versants puisqu’il est en 2023 de seulement 4,64 % dans la FPE, contre 5,64 % dans la FPH et monte à 6,89 % dans la FPT, contre respectivement 3,59 %,, 3,57 % et 3,47 % en 2006.
• Formations disciplinaires des ordres professionnels (ch.-dentistes en l’espèce) : la récusation est, le cas échéant, à étudier avant la sanction 
  Ordres professionnels : pas de sanction disciplinaire sans avoir étudié, au préalable, les éventuelles demandes de récusation. Comme en contentieux administratif de droit commun… Une affaire, concernant l’ordre des chirurgiens-dentistes, vient de le rappeler.
  Conseil d’État, 3 juillet 2024, n° 467451
• Mise à jour des barèmes enfance/jeunesse CAF 
• AESH insuffisamment formés ? Refus de recrutement censuré ! 
  CAA Nantes, 16 juillet 2024, ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DEFICIENTS AUDITIFS DU CALVADOS et autres, n° 24NT00001
• Contribution 2024 des départements au GIP « France enfance protégée »
  Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024
• ASE ou autre établissement public départemental et compétence judiciaire en cas de responsabilité dans le cadre de l’assistance éducative, sur décision du juge des enfants 
  TA Limoges, 27 juin 2024, n°2200846 et 27062024, concl. P.-M. Houssais
• Expérimentation, pour les départements, en matière d’aide et d’accompagnement à domicile 
  Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (NOR : TSSA2415472D)
• En deçà de 200 places, au sein de l’EHPAD, la fonction de coordination peut être occupée par un seul médecin
  Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024 relatif au nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur (NOR : TSSA2416284D)
• Etrangers et durée d’attente avant de recevoir des prestations sociales : le Conseil constitutionnel plus protecteur que la CJUE 
  CJUE (grande chambre), 29 juillet 2024, C‑112/22 et C‑223/22.. A comparer avec Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, Non conformité
• Mediator : Servier tente de jouer la responsabilité de l’Etat. Réponse de la CAA de Paris : « pas vous ! Pas ça ! » 
  Affaire du Mediator : la gravité des fautes du laboratoire Servier fait obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’administration, vient de juger la CAA de Paris.
  CAA de PARIS, 4 juillet 2024, Ministre de la santé c/ société Les Laboratoires Servier, n° 22PA02445,C+
• IFSI privé et sanction disciplinaire : quel est le juge compétent ?
  Conseil d’État, 24 juillet 2024, n° 492525, aux tables du recueil Lebon
• Une circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » du 18 mars 2024
  Circulaire du 22 août 2024 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (NOR JUSC2419274C ; n° CIV/04/2024)
• Dispositifs médicaux à usage individuel : à dispositifs comparables, doit répondre un traitement — par la HAS — non manifestement disproportionné… ce qui laisse à l’administration de larges marges de manoeuvre
  Conseil d’État, 15 juillet 2024, Hexacath France, n° 463127, aux tables du recueil Lebon
• Un blâme suffit-il pour sanctionner un masseur qui a des relations sexuelles avec une patiente mineure ? 
  Conseil d’État, 30 juillet 2024, n° 488334
• Responsabilité hospitalière sans faute : un important arrêt relatif à l’action récursoire de l’établissement public de santé
  Conseil d’État, 10 juillet 2024, n° 479613, au recueil Lebon