La CJUE, parfois aidée de la CEDH (voir ici), continue de démanteler toutes les ruses mises par certaines cours suprêmes nationales contre la prééminence du droit européen.

Pour un article assez détaillé à ce sujet, voir notre article  : La CJUE continue de démanteler le nationalisme juridictionnel de quelques Etats… dont le notre (en matière de questions préjudicielles ou de PIIC).

La CJUE vient de continuer à oeuvrer en ce sens en posant que, pour un droit à un recours effectif, un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union… et qu’en pareil cas le juge national ne peut pas être sanctionné.

Source :

CJUE, 26 septembre 2024, MG (procédure pénale contre…), en présence de Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea et a., affaire C‑792/22