Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret modifie le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, en y introduisant un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues.

En effet, avant le décret du 8 octobre 2024, l’article 16 du décret du 29 mai 2008, disposait que : « Sauf dispositions statutaires contraires, l’accès à un nouveau cadre d’emplois en application du 1° et du 2° de l’article L 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d’emplois d’origine en application du présent chapitre. »

Le décret du 8 octobre ajoute un alinéa à cette disposition selon lequel : « Le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L 523-1 du code général de la fonction publique du suivi des formations en cause. »

Ainsi, cette modification lève un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050330050