Par un arrêt Mme B… c/ commune de La Garde en date du 9 juillet 2024 (req. n° 22MA02988), la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la preuve d’une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être apportée à partir d’images extraites d’un systèmes de vidéosurveillance situé sur la voie publique.

Dans cette affaire, Mme B…, auxiliaire de puériculture, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Or, pour établir la faute, la commune de La Garde s’était fondée sur des images de vidéosurveillance. Mme B… contestait la légalité de la sanction notamment au regard de la façon dont était établie sa faute.

La cour ne l’a pas suivie. Elle a en effet considéré que : « si la requérante persiste à soutenir en appel que la commune a eu recours, pour prendre une sanction à son encontre, à des preuves illégalement recueillies au moyen d’images de vidéosurveillance, elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation faite à juste titre par le tribunal selon laquelle l’usage de celles-ci, extraites d’un système de vidéo-surveillance disposé sur la voie publique, constitue des éléments de preuve qui, n’ayant pas été obtenus par des stratagèmes ou des procédés déloyaux, peuvent légalement être utilisés pour établir la réalité des faits retenus à son encontre. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049936828?init=true&page=1&query=22MA02988&searchField=ALL&tab_selection=all

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