Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653), que nous avons déjà évoqué sur un autre aspect (voir https://blog.landot-avocats.net/2025/01/16/louer-le-courage-de-terroristes-ou-etre-gardien-de-la-paix-il-faut-choisir/), le Conseil d’État confirme, dans la ligne d’un précédent arrêt (voir https://blog.landot-avocats.net/2025/01/13/droit-de-se-taire-dans-une-procedure-disciplinaire-le-conseil-detat-apporte-des-precisions-qui-ecartent-tout-formalisme-excessif/), qu’il n’entend pas donner une portée large à l’obligation qui pèse sur l’administration d’informer l’agent public qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire de se taire.

En effet, il précise que le droit de se taire ne s’applique, sauf détournement de procédure :

–  ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique,

– ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent.

Après avoir rappelé que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire […] impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire », le Conseil d’État précise qu’à « ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés ci-dessus, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit. »

Or, en l’espèce, le Conseil d’État en conclut logiquement que si « la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de M. E… a notamment fait suite à une enquête administrative diligentée par le directeur de l’école de police de Reims, après que celui-ci a été informé d’éventuels manquements de l’intéressé à ses obligations, il résulte de ce qui précède que celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû être informé du droit qu’il avait de se taire au cours de cette enquête, conduite avant l’engagement de toute procédure disciplinaire. Si, par ailleurs, M. E… n’a pas été informé du droit qu’il avait de se taire lors de la séance du conseil de discipline alors que cette information aurait dû lui être donnée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse reposerait de manière déterminante sur les propos qu’il a tenus devant cette instance. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-01-06/471653