Un usager ne peut pas contester le refus de l’administration de suspendre à sa demande un agent public.

Réponse
NON selon un jugement d’un TA, ce qui ne veut pas dire que ces tiers sont dépourvus de tout moyen de droit.
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article. 


I. Courte vidéo (1 mn 16; présentée par G. Glénard)

 

https://youtube.com/shorts/nGZ7ct7wzSY

 

II. Article (de G. Glénard)

 

Par un jugement Mme X… c/ ministre de l’éducation nationale en date du 30 décembre 2024 (req. n° 2201505), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’un tiers n’est pas recevable à demander l’annulation du refus de l’administration de suspendre un agent dans la mesure où la suspension n’a d’autre objet que l’intérêt du service.

Les faits étaient les suivants : Mme X a saisi le tribunal administratif de Toulon à fin d’annulation du refus de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var de suspendre à titre conservatoire l’enseignante de sa fille, scolarisée dans une école à Sanary-sur-Mer, à qui elle reprochait d’avoir mis en danger son enfant lorsque son glucomètre avait signalé une situation d’hypoglycémie, commettant ainsi selon elle une grave faute professionnelle.

Cependant, selon le tribunal « une décision de suspension prise par l’administration, à titre conservatoire, à l’encontre d’un agent, a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’administration. »

Par conséquent, poursuit le tribunal, « la décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande présentée par un usager, tendant à ce qu’un agent soit suspendu de ses fonctions, ne peut pas être déférée devant le juge administratif. » Ainsi, faute de disposer d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus litigieuse, il a rejeté la requête de Mme X… comme irrecevable.

Cependant, précise le tribunal, rien n’interdit à l’usager d’engager à l’encontre de l’administration une action en responsabilité s’il estime que l’administration a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

2201505_30122024 NACHET

 

 

 

 


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