Il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

Source : CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, rec. p. 425. Voir antérieurement (et en sens inverse) : CE, 30 juin 2009, Commune de Voreppe, n° 163435, rec. p. 225.

Dans le prolongement de cette logique, la CAA de Marseille a appliqué ce raisonnement aux cas de responsabilité in solidum. Cette Cour a donc jugé que, dans l’hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation d’un désordre décennal, il incombe au juge administratif :

• d’évaluer le montant du préjudice au regard de l’argumentation que lui soumettent les parties,
• d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs

Soit :

« 30. Par ailleurs, il incombe au juge administratif, lorsqu’est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d’apprécier, au vu de l’argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs. De même, dans l’hypothèse où les constructeurs sont tenus in solidum à la réparation de désordres décennaux, il lui incombe d’évaluer le montant du préjudice au regard de l’argumentation que lui soumettent l’ensemble de ces parties, et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.»

Source :

CAA de Marseille, 17 février 2025, Société Méditerranée Environnement, Artelia et a., n° 24MA02194