Nouvelle diffusion 

L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements, peuvent faire des dons de certains mobiliers à certaines associations (et quelques autres organismes).

Ces biens, les associations peuvent même, ensuite, sous certaines conditions, les revendre.

Sources : articles L. 3212-2 et s. et D. 3212-3-1 et s. du CG3P ; décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 ; décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 ; décret n° 2023-266 du 12 avril 2023

Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article.

I. VIDEO

Voici tout d’abord une vidéo de 4 mn 21 à ce sujet :

https://youtu.be/YGKI33pvSoQ

II. ARTICLES

Voilà, ensuite, deux articles (le premier de ces deux articles étant le plus important) à ce même propos :

Fixation des prix maxima de revente de matériels informatiques cédés à titre gratuit, aux associations, par des administrations 

Le décret fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques est publié !