Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Ajustements mineurs pour des dotations majeures (et nouvelle définition des communes qui sont éligibles aux aides des SATESE/ATESAT)

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C’est important puisqu’il s’agit des dotations et péréquations structurantes de nos finances locales : DGF, DSR, FPIC.

Mais cela en même temps ne l’est pas car il ne s’agit guère que de toilettages et d’ajustements mineurs, visant à  les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 (art. 178, 183 et 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Ce décret :procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2025 :

  • intégration des logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) dans la définition de la population dite « DGF »,
  • recours aux données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour le recensement de la longueur de voirie communale et départementale,
  • majoration de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes « France Ruralités revitalisation »,
  • définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales instauré par l’article 186 de la loi de finances.
  • précision des modalités de répartition des dotations de l’Etat et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en cas de division de communes,
  • adaptation de la définition des communes susceptibles de bénéficier de l’assistance technique départementale.
  • extension aux territoires de Mayotte et de Polynésie française certaines modalités de répartition du FPIC en vigueur dans l’Hexagone.

 

Dans cette liste très financière a été donc glissée la nouvelle définition des communes rurales susceptibles d’êtres aidées par l’aide technique départementale sous forme de SATESE (ou ATESAT)…. Une nouvelle définition qui avait été très discutée, négociée et attendue entre 2015 et 2017 puis déjà remodelée en 2019.

ATTENTION : il s’agit bien des SATESE et pas des cas d’intervention si le service est structuré en ATD (agence technique départementale sous forme d’établissement public ad hoc).

Voici la nouvelle définition :

Art. 8. – I. – Après l’article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé:

« Art. R. 3232-1-5. – Pour l’application du 1o de l’article R. 3232-1, sont considérées comme rurales:
« – en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l’année ;
« – dans les départements d’outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l’annexe VIII du présent code.
« Le représentant de l’Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique. »
II. – Au 1o de l’article R. 3232-1, les mots: « en application du I de l’article D. 3334-8-1» sont supprimés.
III. – L’article D. 3334-8-1 est abrogé. La référence à cet article est remplacée par une référence à l’article R. 3232-1-5 dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Sur ce régime de SATESE ou d’ATD voir :

 

 

 

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