Pas de protection fonctionnelle pour le sapeur-pompier accusé d’agression sexuelle qui aurait eu lieu dans la caserne mais non à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, par Guillaume Glénard à chaque fois. 

I. VIDEO (35 secondes)

https://youtube.com/shorts/GGm2x6XLIM0

II. ARTICLE

Par un arrêt du M. C… c/ service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise (SDIS 95) en date du 28 mai 2025 (req. 23VE02114), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’agent, en l’occurrence un sapeur-pompier, faisant l’objet d’une accusation d’agression sexuelle pour des faits qui auraient eu lieu dans les locaux professionnels mais non à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et qui ne tend pas à porter atteinte à sa qualité d’agent public, n’a pas droit à la protection fonctionnelle

M. C… a sollicité auprès de son employeur le SDIS 95, par courrier du 20 février 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement du I de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 après avoir porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’une de ses collègues l’ayant accusé d’agression sexuelle dans la nuit du 29 au 30 mars 2017, à la suite d’une soirée alcoolisée à la caserne, avant d’affirmer quelques semaines plus tard que les rapports étaient consentis. Par une décision implicite de rejet, le président du conseil d’administration du SDIS 95 a rejeté cette demande.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que « si les faits à l’origine de la dénonciation litigieuse se sont déroulés sur le lieu de travail de M. C…, ces derniers n’ont pas eu lieu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par l’intéressé mais de nuit, à la suite d’une soirée privée et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dénonciation résultait d’une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de sapeur-pompier. »

Et la cour de conclure que le SDIS 95 était fondé a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à M. C…

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684411?init=true&page=1&query=23VE02114&searchField=ALL&tab_selection=all