Au terme d’une longue histoire corse (I), voici qu’éclot une nouvelle révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres (II.), visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.
En ce domaine ô combien, sensible, et en l’état de formulations qui pourraient parfois faire sourire, je me permets d’inviter à une prudente modération dans les critiques ou les moqueries (III.), tant il est délicat de trouver des compromis juridico-politiques et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires.
I. Une longue histoire corse
L’histoire de l’adaptation des institutions Corses au sein de la République française remonte à fort loin. Rien que sur la dernière décennie, on a vu passer, brique après brique, au JO les éléments du futur édifice institutionnel corse. Voir :
- pour la trame générale :
- La Corse a ses ordonnances
- (NB à comparer avec les régimes guyanais et martiniquais : Guyane et Martinique ouvrent la voie)
- pour ce qui est de la chambre des territoires d’une part et du logement social, d’autre part, cet article de notre blog :
Puis fin 2017 et début 2018, une salve de textes canonna le JO. Notons :
- le Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (NOR: SSAA1722095D) :
- le Décret no 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse (NOR : INTB1734008D). Voici ce texte en téléchargement en pdf :
- le Décret n° 2017-1876 du 29 décembre 2017 portant adaptation des dispositions relatives aux services d’archives et aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement à la collectivité de Corse (NOR: MICB1731353D) :
- le Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l’éducation (NOR: MENG1720528D) :
- le décret no 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (NOR : SSAA1722083D).
Sans pour autant que les assemblées locales puissent aller jusqu’à utiliser concurremment tant le corse que le français, même avec traduction (la traduction du français vers le corse serait, en revanche, tout à fait légale). Voir :
A ce sujet, voici une vidéo à jour au 9 mai 2023 (mais le droit n’a été que confirmé depuis par diverses jurisprudences) :
En 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a formulé diverses propositions institutionnelles, passant notamment par une réforme constitutionnelle, à Ajaccio (le 28 septembre 2023 ; voir ici) puis le 4 octobre 2023 devant le Conseil constitutionnel (voir ici) :
- voir ici l’intervention devant le Conseil constitutionnel (16 mn 07 ; à 3 mn 20 de cette vidéo, commence la partie — assez précise — sur le référendum ; à 9 mn 45 de cette vidéo, commence la partie sur la Décentralisation et l’organisation territoriale de la République, partie qui, elle, reste floue, le temps d’une co-construction à venir)
- Voici les 4 mn 48 à retenir de l’intervention du Président de la République à Ajaccio, annonçant une révision de la Constitution propre à la Corse (sans que soit à cette occasion annoncée un régime comparable pour d’autres régions ; révision de la Constitution, permettant à la Corse de voir reconnues ses spécificités y compris en termes de langue, avec un vrai bilinguisme, mais sans reconnaissance du « Peuple Corse » semble-t-il, avec un vrai pouvoir d’adaptation et d’habilitation des normes(« sur les [matières ou des compétences transférées […] sous le contrôle [du juge] » pour la CDC, entre autres annonces. Une autonomie « ni contre l’Etat » ni sans celui-ci.)
Voici à ce sujet (qui dépassait de loin le seul cas corse), une table ronde de 1 h 34, organisée alors par notre cabinet, animée par Monsieur Stéphane Menu, journaliste, avec (par ordres de genre puis alphabétique) :
• Madame Géraldine Chavrier, Professeure des Universités
• Maître Eric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés
• Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
• Monsieur Benjamin Morel, Maître de conférences (Université Paris 2 Panthéon-Assas) ; Docteur (École Normale Supérieure Paris-Saclay) (intervention pré-enregistrée)
• Monsieur Denys Pouillard, Professeur de sciences politiques, directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire
… avec une insertion d’une intervention faite en juillet 2022 de Madame Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public et Directrice du Master Droit des collectivités territoriales de la Faculté de droit de Douai – Université d’Artois.
II. Un projet de révision constitutionnelle visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.
Le texte de révision constitutionnelle, adopté hier en Conseil des Ministres, pour le statut constitutionnel de la Corse a certes sa part d’étrangetés et sa constitutionnalité est très discutée, d’autant, que le Gouvernement (faute d’unité en son sein sur ce point et faute de capacité à renégocier avec les acteurs locaux) n’a pas amendé sa copie après que le Conseil d’Etat a rendu un avis appelant à quelques corrections.
Voici ce texte :
« Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Article unique
Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ».
Voici également :
Et voici le Communiqué du Conseil des ministres en date d’hier :
« Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a présenté un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. A l’occasion de la commémoration du 80e anniversaire de la Libération de la Corse, le Président de la République s’est exprimé le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse sur l’avenir de l’île au sein de la République. Il a manifesté le souhait que soit tenue en Corse la promesse républicaine, en particulier la sécurité de nos concitoyens, en redonnant confiance à la société corse, à sa jeunesse, et en relançant vigoureusement le développement de l’île.
« Il a estimé que, pour cela, la Corse, enracinée dans la France et dans la République, avait besoin aujourd’hui de davantage de liberté, de reconnaissance de son identité, de sa singularité insulaire et méditerranéenne. Il a souhaité que cette singularité puisse être reconnue et trouver sa place au sein de notre Constitution. A cette fin et en application du premier alinéa de l’article 89 de la Constitution, le Premier ministre a proposé au Président de la République le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, examiné aujourd’hui en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Depuis plusieurs années, et en particulier à la suite de plusieurs élections qui s’y sont tenues, la Collectivité de Corse souhaite bénéficier d’un statut d’autonomie actant sa singularité. En ce sens, la Corse est un territoire dont les spécificités ont des incidences concrètes quotidiennes. Partant, pour répondre à cette aspiration et rendre possibles la conception et l’adoption d’un cadre juridique prenant en compte les spécificités et intérêts propres de la Corse, la création d’un nouvel article de la Constitution est nécessaire. L’élaboration de ce projet de loi constitutionnelle s’est faite avec les élus de Corse dans le cadre de négociations politiques qui ont abouti à un accord en mars 2024 sur des écritures constitutionnelles.
« Le Gouvernement a consulté la collectivité de Corse le 26 mars 2024 sur ce texte. L’Assemblée de Corse a exprimé son adhésion à ces écritures et à ce processus politique inédit à la quasi-unanimité de ses membres. C’est ce texte qui a été présenté en conseil des ministres. Le présent projet de loi constitutionnelle comporte une disposition unique, insérant au sein du titre XII de la Constitution, un nouvel article 72-5. Ce nouvel article de la Constitution est composé de six alinéas. Ce projet de loi constitutionnelle reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et les spécificités de la Corse.
« Ces spécificités seront de nature à justifier que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire. Ce statut d’autonomie se caractérisera par l’octroi de pouvoirs normatifs d’adaptation et d’édiction des normes, pour que la collectivité de Corse puisse adapter ou fixer les normes en prenant en compte ses spécificités sans méconnaître ni les autres principes constitutionnels, parmi lesquels la souveraineté nationale et l’indivisibilité de la République et le fait que la langue de la République est le français, ni le droit de l’Union européenne. Forte de ce nouveau pouvoir normatif, la collectivité de Corse ne pourra cependant pas intervenir dans les domaines régaliens relevant de l’Etat, ni dans les domaines relevant des communes. De même l’adaptation ou la fixation de normes qui lui sont propres ne pourront intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
« Le projet de loi constitutionnelle précise également les modalités de contrôle de ces nouveaux pouvoirs, avec l’intervention du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, en renvoyant à une loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouvelles compétences normatives et leur champ d’intervention. Enfin, ce projet de loi constitutionnelle peut permettre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, sur le projet de statut de la Corse fixant les pouvoirs normatifs défini par la loi organique après avis de l’Assemblée de Corse. Avancée majeure pour la reconnaissance des spécificités de la Corse, fruit d’un processus politique inédit, ce projet de loi constitutionnelle la fait bénéficier d’un régime d’autonomie propre, conforme à sa singularité d’île méditerranéenne, au sein de la République.»
III. Invitation à une prudente modération dans les critiques ou les rires, tant il est délicat de trouver des compromis et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires
On pourrait rire de certains aspects de ce texte. Ou s’en réjouir. Ou s’en inquiéter.
Pour ce qui est du rire, je pourrais m’y abandonner avec facilité : je n’ai pas de maison en Corse dont je craindrais le plasticage. Alors je pourrais me moquer, tenter des plaisanteries fines. Et, de fait, ce texte semble en effet pouvoir être critiqué.
Oui des formulations telles que celles sur le « lien singulier à sa terre » de la Corse (et non de son Peuple — sinon on allait vers d’autres difficultés — ou de ses habitants), peuvent prêter à sourire… ou à quelques craintes démocratiques. L’ésotérique s’y mêle à l’étrange (ce n’est pas la terre de Corse qui a une relation avec la terre… si ?). D’autant que la France entière a appris à se méfier de ceux qui nous prétendent que la terre ne mentirait pas.
Pourtant, j’invite les rieurs à retenir les coups de leurs sarcasmes. Et en tous cas, moi, je retiendrai les miens. Pour deux raisons :
- d’une part, je ne connais pas assez le dossier pour le faire pertinemment. S’il y a en France 100, 200, ou peut-être même 500 personnes qui, peut-être, le connaissent bien de l’intérieur, alors que ces quelques rares spécialistes rient… s’ils le souhaitent.
Je fais partie des 68 millions d’autres. Qui peuvent certes rire. Mais rire de ce qu’ils ne connaissent que peu. Il est tellement facile d’avoir des opinions tranchées sur ce que l’on ignore. C’est même une spécialité de notre temps, ultracrépidarianiste en diable.
En tant que citoyens nous devons nous y intéresser. Mais sans tomber dans la facilité des opinions tranchées, formulées d’un air martial sans s’être informé. Le sérieux du sujet et l’intérêt de prendre en compte les pensées d’autrui (règle si fréquemment oubliée de la Démocratie…) s’imposent pour éviter les fractures faciles, si éruptives chez nous, au moins depuis la Saint-Barthélémy, - d’autre part, ce que je sais, d’expérience, en revanche, c’est que de telles discussions s’avèrent d’une effrayante complexité pouvant conduire à des arbitrages, à des compromis, conduisant à des phrases qui, regardées avec distance, peuvent prêter à sourire. Cela, je l’ai vécu professionnellement à divers titres pour nos clients (qui sont des pouvoirs publics français ou, parfois, étrangers).
Mais ce qui est vrai en Corse, en Nouvelle-Calédonie et dans bien des cas ou des territoires, c’est que de telles phrases résultent de compromis difficiles. Et qu’à la fin si tout le monde s’y retrouve en faisant un pas vers l’autre, c’est la compréhension mutuelle, d’une part, et l’unité nationale, d’autre part, qui triomphent face aux risques de fractures si promptes à fragmenter notre pays.
Le moindre protocole transactionnel de petite ville entre une mairie et un fournisseur peut donner lieu à des circonvolutions redoutables dans les formulations… Alors à ce niveau aucun texte de compromis ne peut éviter les formulations boiteuses. Amis rieurs pensons, avant de trop nous esclaffer ou de nous indigner, à la tâche ardue de reconnaitre dans notre monde un équilibre entre l’unité nationale, qu’il vaut mieux par prudence estimer menacée, et les besoins d’identités régionales ou locales, qui ont leur légitimité et qui vont de pair avec l’individualisme exacerbé de notre temps.
Alors…
OUI ce texte est un étrange compromis sur certains points. Et sera peut-être inconstitutionnel sur d’autres. A supposer déjà qu’une majorité se dégage sur ce texte.
OUI il est important que chaque citoyen défense ses convictions sur ce que nous voulons bâtir pour notre pays : un Etat unitaire ? Un Etat unitaire décentralisé ? Un Etat unitaire décentralisé plus ou moins à la carte selon les territoires ? Un régime qui glisserait vers une forme de fédéralisme ?
Mais OUI admettons que sur ce sujet ô combien important nous n’aurons pas tous, et pas tous tout le temps, les mêmes points de vue. Mais faisons le sans rire facile et, surtout, sans vindicte ni imprécations.
Fin de mon prêchi-prêcha qui n’est motivé que par les craintes à voir déjà, ici ou là, des réactions fort primaires à ce propos.
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