Le Conseil d’Etat a appliqué une interprétation du droit européen faite par la CJUE : il en résulte que l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport.

Pour la majorité de vos formulaires avec une case « Monsieur » ou « Madame », il faudra rendre fichiers moins binaires via l’ajout d’une catégorie de genre très ouverte (« autre ; ne se prononce pas ») soit par la suppression de toute mention de genre.

Il ne s’agit pas pour le juge de promouvoir des identités de genre alternatives, mais d’appliquer le RGPD selon lequel on ne peut collecter des données que si celles-ci sont objectivement indispensable pour celui qui les collecte. Reste que sur le terrain, pour de très nombreux fichiers d’usagers notamment (sauf caractère indispensable de cette donnée), un gros travail va s’imposer.

Sources : CE, 31 juillet 2025, Association Mousse, n°452850 et CJUE, 9 janvier 2025, Mousse contre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect, affaire C‑394/23

Voir :

• Sexualité : des transports oui. Mais non binaires… Confirmation par le CE, sans surprise après l’arrêt de la CJUE [VIDEO et article]