Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision 

Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que :

• l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.
• le juge fixe librement le montant d’une telle astreinte sans être limité par les demandes des parties (en l’espèce les demandes de la commune donc) ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

 

I. VIDEO (55 secondes)

 

https://youtube.com/shorts/qVcwYjB3JTg

 

 

II. ARTICLE

 

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Un propriétaire avait conclu avec plusieurs personnes des contrats leur permettant de s’installer sur différentes parcelles de ses terres agricoles et tout ce petit monde a fini par être poursuivi pour diverses infractions au code de l’urbanisme.

Le tribunal correctionnel a :

• relaxé le propriétaire
• condamné à des peines d’amende avec obligation de remise en état les occupants
• déclaré irrecevable la constitution de partie civile (CPC) de la commune.

 

Le procureur de la République et la commune, partie civile, ont relevé appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé le jugement (sauf pour la CPC de la commune, enfin admise) et elle a statué sur les intérêts civils.

Puis l’affaire arrive en cassation… avec une question : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux constitue-t-elle une réparation du dommage causé ?

Ce à quoi la chambre criminelle de la Cour de cassation répond que :

«19. En effet, l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.

« 20. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.»

Il en résulte que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait pu, sans tenir expressément compte des revenus des personnes coupables et sans être limité par les sommes demandées par la commune partie civile, fixé l’astreinte par jour de retard à la somme de 200 € :

« 17. Pour fixer à 200 euros par jour de retard le montant de l’astreinte assortissant la remise en état des lieux ordonnée à titre de réparation du préjudice subi par la commune, l’arrêt attaqué énonce que le juge fixe librement le montant de l’astreinte ordonnée pour assurer l’exécution de sa décision et peut donc le fixer à un taux supérieur à celui sollicité.

« 18. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés aux moyens.»

 

Source :

Cass. crim., 1er avril 2025, 24-80.484, au Bull.