Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.

Source : CE, 28 octobre 2025, Association des avocats pénalistes, n° 506644

Or, le même jour, le Conseil d’Etat a précisé, par une autre décision, un autre point relatif à ces QLCO : le juge compétent.

Et ce sera le TA de Paris. Selon une solution logique, classique : celle du ressort du tribunal de l’autorité ayant rendu la décision contestée.

Voici le futur résumé des tables :

Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif (TA) de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision.

Source :

Conseil d’État, ord.,28 octobre 2025, n° 508787, aux tables