Conseil du jour : en référé, être un peu taiseux dans certaines requêtes en appel ou en cassation

Il est parfois utile d’être un peu taiseux sur certains détails dans ses requêtes en appel ou en cassation après la suspension d’un acte administratif

Par exemple ne pas expliquer dans son appel que la mesure litigieuse allait cesser de toute manière d’avoir application avant la date d’appel… 🤣

CE, ord., 14/10/25, n° 508764


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