CE, 13 novembre 2025, SIMOUV, n° 496679

Le Conseil d’État rappelle dans cette décision récente que l’exception de prescription quadriennale doit être invoquée dès la première instance pour être opposable à l’ensemble des composantes d’une créance, y compris ses accessoires. À l’occasion d’un litige portant sur le paiement d’intérêts moratoires et d’intérêts moratoires complémentaires, la Haute juridiction précise que ces derniers ne constituent pas une créance autonome, mais l’accessoire de la demande initiale.

Le litige opposait un groupement d’entreprises au SIMOUV à propos du paiement d’intérêts moratoires dus en raison d’un retard de paiement dans l’exécution d’un marché public. Si la personne publique n’avait pas soulevé la prescription quadriennale devant les premiers juges au sujet des intérêts moratoires initiaux, elle tentait de l’invoquer en appel contre les intérêts moratoires complémentaires réclamés ultérieurement.

Le Conseil d’État confirme la position de la CAA de Douai : la demande d’intérêts complémentaires n’est que l’accessoire de la demande d’intérêts moratoires déjà soumise au juge. Il s’agit en effet d’une seule et même créance.

La conséquence est directe : l’exception de prescription non soulevée en première instance ne peut plus être soulevée en appel.

Cette décision impose une rigueur accrue dans la gestion contentieuse des litiges financiers issus de marchés publics : toute exception, notamment tirée de la prescription quadriennale, doit être élevée en première instance, faute de quoi elle devient inopposable pour l’intégralité de la créance en cause.