Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en matière de contrôle des autorisations d’urbanisme, en Corse, en cas d’absence de SCOT, PLU, schéma de secteur, carte communale ou document en tenant lieu légalement applicable… Le contrôle de conformité à effectuer se fera à l’aune des prescriptions relatives aux espaces stratégiques définis par le PADDUC (plan d’aménagement et de développement durable de Corse ; art. L. 4424-11 du CGCT)…

D’où ce résumé à venir aux tables du rec. :

Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d’urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d’autorisation prévue au code de l’urbanisme, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.

Faute de texte clair (la loi du 5 décembre 2011  ; art. L. 4424-11 du CGCT…) et le PADDUC devant plutôt a priori imposer un rapport de comptabilité que de conformité… ce point restait fort discuté.

Source : 

Conseil d’État, 9 décembre 2025, Société Viagenti L’avvene di Pianottoli c/ Commune de Pianottoli-Caldarello n° 491693, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public :

• https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2025-12-09/491693?download_pdf