Après recueilli d’une part, l’avis du Conseil commun de la fonction publique, d’autre part, l’avis du Conseil d’État, le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.
Selon le communiqué de presse du ministère, ce projet de loi tire d’abord les conséquences de plusieurs décisions d’inconstitutionnalité rendues par le Conseil constitutionnel :
- d’une part, en rétablissant, pour la fonction publique de l’État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025) ;
- d’autre part, en intégrant notamment dans le code général de la fonction publique l’obligation, au cours d’une procédure disciplinaire, d’informer l’agent public intéressé de son droit de se taire, et ce conformément à la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (décisions n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025 et n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024).
Le projet de loi prévoit par ailleurs d’instaurer, après une expérimentation introduite par l’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a pris fin au mois d’aout 2025, une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap leur permettant d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et après évaluation de leurs compétences par une commission.
En outre, il propose de rétablir les conditions, antérieures aux modifications opérées par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes, les réalignant ainsi sur celles régissant les nominations au Conseil d’État.
Enfin, il comporte une disposition tendant à ce que le Parlement procède à la ratification de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification.
Le communiqué de presse peut être consulté à partir de ce lien :
Et l’avis du Conseil d’État à partir de ce lien :
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