Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité, prévue par le législateur en 2024, pour les syndicats de copropriété dans les immeubles dont le règlement comporte une « clause d’habitation bourgeoise », de s’opposer à la mise en location de résidences secondaires de la copropriété en meublés touristiques. Bien que cela puisse être décidé à la majorité des deux tiers, et non plus l’unanimité, cela ne constitue pas, selon ledit Conseil, une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

En effet, le juge constitutionnel estime que :

• le législateur a  bien, là, poursuivi deux objectifs d’intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés ; et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.
• ce régime reste limité sur le fond (limitation à certaines copropriétés pour les seules résidences secondaires ; modification des règles de majorité, mais pas les règles de fond et sans entraver les locations de longue durée ; réversibilité du dispositif).

Source :

Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation]