PLU : ça gaze pour les canalisations

Crédits photographiques Paul Bulai (Unsplash)

Une canalisation de gaz naturel n’interdit pas nécessairement l’ouverture d’une zone à l’urbanisation (AUJ1) dans un PLU. A preuve cet arrêt du Conseil d’Etat :

Conseil d’État, 7 mai 2026, Commune de Prémanon, n° 506566

 


En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.