En matière de numérique pour les personnes publiques, les exigences juridiques ne cessent de progresser et les collectivités, parfois, sont un peu à la traine. Rappelons :

• que nombre de téléservices devront maintenant ne plus genrer les usagers ou autres internautes :
  • pour en savoir plus et avoir les sources juridiques voir : Conseil du jour : « dé-binairiser » vos formulaires
• que les services de communication en ligne doivent s’adapter à de nouvelles règles en faveur des personnes en situation de handicap
  • pour en savoir plus et avoir les sources juridiques voir : Evolution des règles d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux services de communication au public en ligne
• que, plus largement, toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits… Avec en cas d’accès numérique un certain nombre de droits reconnus aux usagers (accomplissement normal des démarches et solutions de repli à défaut ; droit à la correction d’erreurs…).
  • pour en savoir plus et avoir les sources juridiques voir : CE, Ass., 5 mai 2026, 502860 et Les droits, importants, de l’usager d’un service public numérique (VIDEO, dessin et article)
• qu’il importe de prendre garde aux réseaux sociaux :
  • avec plus de limitations sur le blocage de followers qu’on ne le croit
  • avec parfois un droit d’expression des élus d’opposition (pas pour tous les réseaux)
  • avec une obligation (notamment sur FaceBook) de nettoyer certains commentaires constitutifs d’infractions quand de tels nettoyages sont techniquement possibles
  • Sur tous ces sujets, voir : 
    • Conseils du jour : scinder les réseaux sociaux dès le début du mandat ; mettre en place une modération des commentaires sur FaceBook
    • Blocage d’un « follower » d’un compte par une personne de droit public : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article ; mise à jour au 13/7/24]
    • Gare à celui qui n’appelle pas à la suppression de commentaires appelant à la haine sur un de ses sites publics (Facebook en l’espèce) [CONFIRMATION]
    • Réseaux sociaux et droit : le mode d’emploi se complique… [VIDEO et article]
    • etc.
• que pour certains types de traitements ou certains publics, le juge censure le recours au 100 % numérique. Voir par exemple : Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 30/10/25]