La camarde se fait parfois procédurière.. mais elle n’aime plus le papier.
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès (NOR : SSAP2131992D) :
Ce texte :
- renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique,
- précise que l’élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Lorsque le médecin, l’étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.
- impose cette obligation lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.
Voir aussi :
- L’INSERM en appelle à la généralisation des certificats de décès électroniques pour mieux compter les victimes du Covid-19
- Voici les nouveaux modèles de certificat de décès, exhumés du JO de ce matin
- Certificat de décès : de nouvelles souplesses, qui ne sont pas toutes limitées à la crise sanitaire actuelle
- Certificats de décès : des mentions supplémentaires à prévoir
- Covid-19 : la mort s’adapte, elle aussi… [mise à jour au 04/05/2020 ; décret au JO de ce WE]
- Funéraire et Covid-19 : le Comité consultatif national d’éthique en appelle au Gouvernement pour des clarifications, voire des assouplissements
- etc.
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