A été publiée la Circulaire, en date du 12 août 2026, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026 (NOR : PRMX2622165C ; n° 6553-SG), que voici :
En voici le résumé officiel :
« La présente circulaire précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l’été 2026. Elle rappelle les dispositifs prévus par le code de la commande publique permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés ainsi que la faculté, pour les acheteurs et autorités concédantes, de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient. »
La circulaire :
- prescrit de « cibler les opérateurs économiques ayant subi directement ou indirectement les conséquences des incendies »
- renvoie en pareil cas :
- à l’application des clauses de réexamen des articles R. 2194-1 (marchés publics) et R. 3135-1 (contrats de concession) du code de la commande publique, si celles-ci ont été légalement prévues au contrat
- à défaut, au régime des « modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir. »
- rappelle que dans « les situations qui le justifient les acheteurs et les autorités concédantes de l’Etat sont invités à faire usage de leur faculté de renoncer à l’application des pénalités contractuelles de retard »
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.