A été publié le décret n° 2026-819 du 25 août 2026 relatif à la présidence des sections et à la commission permanente du Conseil d’Etat (NOR : JUSC2619467D), que voici :
En premier lieu, ce texte limite à cinq ans la durée d’exercice de la présidence d’une section du Conseil d’Etat dans une même section. Mais cela ne s’applique que pour l’avenir, pour les personnes nommées à compter de demain, 27 août 2026.
En second lieu, ce texte élargit les cas de saisine de la commission permanente du Conseil d’Etat et à permettre qu’elle soit réunie à l’initiative du vice-président.
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