Le décret modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l’article 47 de la loi de 2005.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.