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- décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences (NOR : TRSD2612399D)
Avec, désormais, au sein du code du travail un article D. 6112-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6112-3. – La liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local mentionnée à l’article L. 6112-5 est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Ces compétences font l’objet d’une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.
« Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l’article L. 6321-6, dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. »
Le décret n° 2026-929 ne crée pas une « VAE [valorisation des acquis de l’expérience] des élus locaux », annoncée et prévue dès avant la loi de décembre 2025 : il organise une certification autonome des compétences acquises ou mobilisées dans l’exercice d’un mandat local. Cette certification est néanmoins conçue comme un outil facilitant ensuite une VAE conduisant à une autre certification professionnelle :
- la VAE constitue une voie d’accès à tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un CQP inscrit au RNCP, à partir de l’expérience du candidat. Elle suppose une demande de recevabilité, un dossier de validation et l’intervention d’un jury.
La VAE relève du livre IV de la sixième partie du code du travail (art. L.6411-1 et suivants) et ne passe pas par une formation. Ici, le décret organise des formations certifiantes, même si le positionnement de départ ressemble à la méthode de la VAE. - Le nouveau dispositif porte sur une certification inscrite au Répertoire spécifique, lequel recense des compétences professionnelles complémentaires, et non sur un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP.
Le nouvel article D. 6112-3 prévoit en effet :
- l’établissement, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d’une liste de compétences correspondant au mandat local ;
- la création d’une certification déposée par ce ministre auprès de France compétences ;
- son inscription au Répertoire spécifique ;
- des actions certifiantes pouvant comprendre positionnement, accompagnement et évaluation.
Le lien avec la VAE lien est expressément organisé par l’article L. 6112-5 du code du travail : la certification est structurée en blocs de compétences qui doivent permettre d’obtenir des dispenses dans le cadre, notamment, d’une démarche de VAE visant une autre certification.
En résumé, il s’agit plutôt d’une passerelle vers la VAE et vers les certifications professionnelles que d’une VAE propre aux élus.
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