Conseil du jour : en matière de lutte contre les travaux irréguliers, ne pas s’encombrer de contradictoire avant de liquider l’astreinte.

Conseil du jour : en matière de lutte contre les travaux irréguliers, ne pas s’encombrer de contradictoire avant de liquider l’astreinte…. puisque le juge nous précise que c’est inutile.

CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348.

Voir l’article de N. Polubocsko :

Lutte contre les travaux irréguliers : la décision de liquider l’astreinte échappe à la procédure contradictoire


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