L’ancien maire de la commune de Grand-Champ et un chef d’entreprise étaient mis en cause pour gestion de fait (article L. 131-15 du CJF) car une facture avait été émise et payée bien avant les travaux, afin de de ne pas perdre le reliquat d’une subvention départementale.

La Cour a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle tout document financier de ce type (facture ; mandat de paiement avec des informations sciemment erronées…) était un mandat fictif et, donc, une gestion de fait.

Exemple classique des gestions de fait pour des bons d’essence prétendument faits pour le service et en réalité utilisés pour un déplacement personnel, pour des véhicules de service et non de fonction.

La Cour a donc jugé que ce mandat fictif avait donné lieu à extraction irrégulière de fonds de la caisse du comptable public, caractérisant ainsi une gestion de fait au sens de l’article L. 131-15 du CJF.

Prenant en compte différentes circonstances aggravantes de responsabilité pour l’ancien maire de la commune, par ailleurs vice-président du conseil départemental, qui avait signé le mandat litigieux, la
Cour l’a condamné à une amende de 1 000 €. Le gérant de la société ayant effectué les travaux, compte tenu de son rôle secondaire dans la commission de l’infraction, a été condamné à une amende d’un euro.

Source : 

Cour des comptes, 16 octobre 2026, Commune Grand-Champ, n° S-2026-1111

Sur la gestion de fait :

• RGP : gestion de fait insoluble ; sanction dissoluble… préjudice introuvable, amende improbable. 
• La gestion de fait en 1 mn [VIDEO]
• La gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses d’avant 2023 (jugement de gestion de fait ; débet ; quitus ou non…)
• Un cas classique de gestion de fait par les recettes, sanctionné au titre de la RGP par la Cour des comptes
• Ne pas mettre à jour une convention de mandat (ou de séquestre), ou ne pas l’appliquer, peut constituer une gestion de fait
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• etc.