Le « retour terrain » du vendredi

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

  • d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
  • et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience ».

NB : ce qui suit a été anonymisé et modifié en termes de contenu, de type de client et de date, pour éviter toute difficulté ou toute violation du secret professionnel.

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI). 

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Il ne suffit pas de demander au juge la désignation d’un expert pour pouvoir l’obtenir. Telle est la leçon que le pôle a pu rappeler à un administré un peu trop pressé de saisir en ce sens le juge des référés.

Dans cette affaire, le requérant exploitait un commerce sur le territoire d’une commune fidèle cliente du cabinet. Afin de permettre l’exécution de travaux publics sur l’avenue où est implanté ce commerce, le maire de la commune avait pris un arrêté restreignant les conditions de circulation sur cette voie, les riverains ayant été largement informés en amont de cette mesure afin de pouvoir s’organiser.

Invoquant le retard pris dans l’exécution de ces travaux et donc la prolongation dans le temps des restrictions décidées par le maire, un commerçant riverain a directement saisi le juge des référés pour que celui-ci désigne un expert chargé de se prononcer sur l’ampleur de ce retard et surtout, sur les conséquences de ce dernier, notamment la perte de chiffre d’affaires qui aurait résulté des difficultés rencontrées par la clientèle pour accéder à ce commerce durant les travaux.

Saisi par la commune de cette requête, le pôle a entrepris la rédaction d’un mémoire en défense montrant de façon détaillée que le requérant disposait déjà en réalité de l’ensemble des informations lui permettant de saisir le juge du fond de ses demandes.

En effet, il n’a pas été difficile d’établir que l’ensemble des informations relatives au calendrier des travaux – que ce soit le calendrier prévisionnel ou bien la chronologie de leur exécution finale – était accessible à tous, ces éléments ayant mis en ligne par la commune sur son site sans avoir jamais été supprimés. Nul besoin donc qu’un expert soit désigné pour déterminer les éventuels retards pris dans l’exécution de travaux par rapport à ce qui était prévu initialement, cette opération pouvant être effectuée à partir de données accessibles à tous.

S’agissant de l’appréciation des éventuels préjudices causés par ce retard, là aussi, le mémoire établi par le cabinet a souligné qu’a l’appui de sa requête, ce commerçant belliqueux avait fourni un grand nombre d’éléments comptables censés démontrer la perte de chiffre d’affaires qu’il aurait subie en raison des travaux réalisés devant son établissement. La désignation d’un expert judiciaire, aussi compétent soit-il, n’aurait donc rien apporté de plus sur cette question, sauf à répéter ce que les documents comptables diffusés par le requérant disaient déjà.

Le mémoire en défense de la commune concluait donc que, finalement, l’expertise sollicitée ne satisfaisait pas la condition d’utilité requise par l’article 532-1 du Code de justice administrative et qu’elle devait ainsi être rejetée.

Sans qu’il soit besoin d’organiser une audience pour discuter de ces éléments, le juge des référés a finalement tranché en faveur de la commune puisqu’il a considéré que l’expertise qui lui était demandé d’ordonner ne présentait aucune utilité, le requérant disposant des documents suffisants lui permettant de saisir le juge du fond d’une éventuelle réclamation indemnitaire.

A ce jour, le Cabinet ignore si une telle procédure au fond a été initiée, la commune n’ayant été saisie d’aucune requête en ce sens. Mais il conserve la certitude qu’une demande d’expertise doit toujours être examinée avec soin car ce n’est pas parce qu’elle exprime le mécontentement d’un administré, aussi légitime soit-il, qu’elle est forcément fondée en droit.


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