Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (NOR: PRMX1629904L), avec quelques corrections de coquilles et autres ajustements en sus.
Cette réforme, nos lecteurs la connaissent bien puisqu’elle avait été présentée au sein du présent blog le jour même de sa parution au JO.
Voir :
Une réforme du Code des juridictions financières ce matin au JO
A noter aussi à ce même sujet :
- Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions
- Réforme des juridictions financières au JO
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