Nouvelle diffusion
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination, sous certaines conditions.
MAIS quand cette garantie peut-elle porter sur des équipements dissociables, détachables, de l’ouvrage ?
A cette question, Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot répondent, en une courte vidéo (moins de 5 mn) de manière claire et vivante :
Sources : CE, 9 novembre 2018, n° 412916 ; voir aussi CE, 15 avril 2015, n° 376229 ; CE, Ass., 2 février 1973, Trannoy, rec., p. 94. ; CE, 6 juin 1984, Min. Éducation nationale c. Monge : rec. T., p. 672 ; CAA Lyon, 25 avril 1991, OPHLM Haute-Loire, rec. T., p. 1053 ; CAA Paris, 23 avril 1992, Sté d’assurances La Commercial Union et SA Cofreth, rec. T., p. 1117 ; CAA Lyon, 8 avril 2010, n° 08LY00169 ; Voir dans le même sens par exemple CAA Nantes, 26 décembre 2003, n° 00NT00991…
voir aussi :