Qu’est-ce qu’un déchet ? Au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».

Et l’article suivant de ce même code précise, entre autres obligations, que le « producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. »

Avec quelques conséquences :

• Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont bien, en droit, des déchets (sauf sans doute réemploi légal en matériaux)
• Déchets, terres excavées et sédiments : meilleure traçabilité et plus fortes sanctions 
• Terres de chantier : vers une sortie facilitée du statut de déchet 
• Consultation publique sur les projets de décret et arrêté encadrant l’élimination des déchets valorisables
• etc.

 

Voici maintenant publiés un décret et un arrêté sur la sortie de cette qualification de déchet.

 

Ce régime est complété par un arrêté du 1er avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement (NOR : TREP2028024A).

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/TREP2028024A/jo/texte
  
• JORF n°0080 du 3 avril 2021
  
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 203,1 Ko

 

Ce texte définit quant à lui les critères de contrôle de sortie du statut de déchet, les critères de contrôle qu’un producteur ou détenteur de déchets doit appliquer pour réaliser une sortie du statut de déchet.

Pour un bon article à ce sujet, voir celui de M. Fortin ici :

• https://www.banquedesterritoires.fr/le-decret-relatif-la-sortie-du-statut-de-dechet-publie?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2021-04-06&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne