La HATVP publie son rapport d’activité de 2020… avec une proposition choc sur les conflits d’intérêts

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son (volumineux : 207 pages) rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées, résultat d’une actualité politique et électorale chargée, et signe d’une activité soutenue malgré la crise sanitaire.

La Haute Autorité identifie la nécessité de sensibiliser davantage les responsables publics à leurs obligations déclaratives. Le taux de dépôt dans le délai légal demeure en effet insatisfaisant, comme en témoigne le bilan des élections municipales de juin 2020 : seuls 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints étaient en règle au lendemain de l’échéance, alors que les délais avaient été prorogés de trois mois compte tenu de la crise sanitaire. 99 % d’entre eux sont désormais en règle, mais au prix d’un travail soutenu de relance assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, les 2 577 contrôles menés par la Haute Autorité en 2020 révèlent une diminution de la proportion de déclarations conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité : elles étaient 53 % cette année, contre 73 % en 2019. A l’issue de ces contrôles, dix dossiers ont été transmis à la Justice.

En 2020, la Haute Autorité a exercé pour la première fois la nouvelle mission que lui a confiée la loi de transformation de la fonction publique et su assumer son rôle de référence en matière de déontologie publique, comme le montrent notamment les 465 avis rendus dès cette année. Dans près de 95 % des cas, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité qui autorise le projet de mobilité de l’agent concerné, mais dans près d’un cas sur deux cet avis s’accompagne de réserves destinées à prévenir un risque pénal de prise illégale d’intérêts ou un risque déontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorité a rendu publique sur son site internet une cinquantaine d’avis et publié le deuxième tome de son guide déontologique à destination des administrations et référents déontologues.

L’expérience de la Haute Autorité l’a en outre conduite à engager une réflexion sur les articles du code pénal précisant les infractions de prise illégale d’intérêts pendant et après l’exercice de fonctions publiques. Elle formule ainsi des propositions destinées à maintenir l’équilibre entre la nécessité de la sanction pénale en cas de manquement à la probité et la sécurisation juridique des responsables publics mieux informés des risques encourus.

Enfin, quatre ans après la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts, les avancées sont incontestables, mais des évolutions apparaissent encore nécessaires. En 2020, 2 183 entités étaient inscrites, soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019. Le travail de relance mené par la Haute Autorité s’est toutefois avéré nécessaire pour que les représentants d’intérêts s’acquittent bien de leurs obligations déclaratives : leur taux de dépôt est ainsi passé de 34 % à 90 % après relance. La Haute Autorité préconise néanmoins une révision du dispositif en vigueur, afin de fournir aux citoyens une information plus complète et fiable sur la représentation d’intérêts en France et sur l’élaboration des lois et des grandes décisions publiques.

La Haute Autorité formule dix propositions au total (dont beaucoup sont des reprises de propositions antérieures). Celles-ci visent à rendre son action toujours plus efficace, par le renforcement de ses moyens d’enquête et de ses pouvoirs de contrôle, et à améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la vie publique.

AU NOMBRE DE CES PROPOSITIONS ON NOTERA LA PROPOSITION, n°2, PARTICULIÈREMENT BIENVENUE SELON NOUS, SUR LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS (L’ÉLU NE SERAIT SANCTIONNÉ QUE DANS DES CAS DE RÉEL CONFLIT D’INTÉRÊTS SCHÉMATIQUEMENT, ce qui éviterait bien des injustices).

VOICI CES PROPOSITIONS :

 

 

NB sur les conflits d’intérêts, voir ici et .

 

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