Ce jour, le CJUE a posé que :

• l’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions
• que la demande d’information d’un titulaire des droits de propriété intellectuelle ne peut pas, certes, dans ce cadre, être abusive. Elle doit être justifiée et proportionnée

Voir :

• un communiqué de presse de la CJUE très précis à ce sujet :
  • https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-06/cp210105fr.pdf
• l’arrêt CJUE, 17 juin 2021, n° C-597/19 :
  • https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-597/19