La CJUE valide un flicage d’adresses IP… pour de bonnes raisons

CJUE

Ce jour, le CJUE a posé que :

• l’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions
• que la demande d’information d’un titulaire des droits de propriété intellectuelle ne peut pas, certes, dans ce cadre, être abusive. Elle doit être justifiée et proportionnée

Voir :